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TVA belge sur les actes vétérinaires : 6 % ou 21 % ?
En Belgique, le taux de TVA d'une prestation vétérinaire dépend de l'animal soigné : 6 % pour les animaux d'élevage que liste la rubrique I, 21 % pour les chiens, les chats et les chevaux de sport. Voici ce que dit le texte, ligne de facture par ligne de facture, et les cas qu'il ne tranche pas.
Le principe : c'est l'animal qui décide
Le taux normal de la TVA belge est de 21 %. Les taux réduits de 12 % et 6 % ne s'appliquent qu'aux biens et services listés dans les tableaux de l'arrêté royal n° 20. Pour un vétérinaire, deux rubriques du tableau A, celui du 6 %, comptent plus que toutes les autres : la rubrique I, qui liste des animaux vivants, et la rubrique XXIV, qui vise les services agricoles.
La rubrique XXIV met à 6 % « les travaux de culture, de récolte et d'élevage », mais elle exclut expressément « les prestations relatives aux animaux non visés à la rubrique I ». Les soins à un animal de la rubrique I peuvent donc être à 6 % ; pour un animal qui n'y figure pas, ils restent à 21 %, faute d'une autre rubrique qui les vise.
La rubrique I cite les bovins, les porcs, les moutons, les chèvres, les ânes et les mulets, les cervidés, les volailles, les pigeons et les lapins domestiques, et, parmi les chevaux, seulement ceux « des races habituellement utilisées pour le trait gros et semi-gros » et ceux vendus pour la boucherie. Ni le chien, ni le chat, ni le cheval de sport n'y sont.
Les taux courants dans un cabinet
Lecture du tableau A de l'arrêté royal n° 20, dans la version consolidée du SPF Finances mise à jour jusqu'à l'arrêté royal du 14 février 2026.
| Ligne de facture | Taux | Ce qui le fonde |
|---|---|---|
| Soins à des bovins, porcs, moutons, chèvres, cervidés ou volailles d'élevage | 6 % | Rubriques I et XXIV |
| Soins à un cheval de race de trait (gros ou semi-gros) | 6 % | Rubriques I et XXIV |
| Soins à un cheval de sport ou de loisir | 21 % | Ce cheval ne figure pas à la rubrique I |
| Consultation, chirurgie ou vaccination d'un chien ou d'un chat | 21 % | Aucune rubrique réduite |
| Soins à un chien d'assistance formé dans une école reconnue | 6 % | Rubrique XXXIV, 3° |
| Médicament vétérinaire autorisé, délivré au client | 6 % | Rubrique XVII, 1°, b) |
| Bien fourni pendant des travaux d'élevage | Le taux du bien | Rubrique XXIV : il garde le taux qu'il aurait s'il était fourni seul |
| Aliment pour le bétail | 6 % | Rubrique XII |
| Aliment pour chiens, chats, oiseaux de cage, poissons d'aquarium et petits animaux de compagnie | 21 % | Exclu de la rubrique XII |
| Stérilisation d'un chat | 21 % | La loi du 6 juin 2019 qui la mettrait à 6 % attend un accord européen pour entrer en vigueur |
Taux en vigueur au 18 novembre 2026 : 21 %, 12 %, 6 % et 0 % (SPF Finances). Ce tableau ne remplace ni votre comptable ni une décision anticipée.
Ce que le texte ne tranche pas
Plusieurs situations courantes n'ont pas de réponse écrite que nous ayons trouvée, ni dans l'arrêté royal n° 20, ni dans une décision publiée du SPF Finances. Nous les listons telles quelles plutôt que de vous donner une certitude que personne n'a.
- Le médicament utilisé pendant le traitement d'un animal de compagnie. Délivré pour la maison, un médicament vétérinaire autorisé est à 6 %. Administré pendant la consultation, l'anesthésique ou l'injection peut se lire comme un élément accessoire de la prestation à 21 %, selon la jurisprudence européenne sur les prestations composites (arrêt CPP, C-349/96), ou comme une livraison séparée à 6 %. Aucune décision belge publiée ne tranche.
- Une espèce de la rubrique I gardée comme animal de compagnie : le lapin de la famille, les poules du jardin. La rubrique XXIV parle de « travaux d'élevage », et rien n'écrit si les soins à un animal qui n'est pas élevé en relèvent.
- Le cheval de boucherie qui n'est pas de race de trait. La rubrique I vise les chevaux « vendus […] pour la boucherie », une formule pensée pour la vente de l'animal, pas pour ses soins.
- La facture entre confrères, quand vous référez un animal de la rubrique I : 21 % comme une prestation entre vétérinaires, ou 6 % parce que l'animal est de la rubrique I ? Nous n'avons trouvé aucune source qui le confirme dans un sens ou dans l'autre.
- La crémation. Aucune rubrique réduite ne la vise. La rubrique XXXIV, 2°, met à 6 % les services des entrepreneurs de pompes funèbres, et rien ne l'étend aux crématoriums pour animaux. Nous la lisons à 21 %, sans certitude.
- La nécropsie. La rubrique I s'intitule « Animaux vivants », et une carcasse ne fait pas l'objet de travaux d'élevage. Là aussi, 21 % est une lecture, pas une règle écrite.
Pour une réponse qui vous engage
Le Service des Décisions Anticipées du SPF Finances peut se prononcer sur votre situation avant que vous ne l'appliquiez. Pour un cabinet qui facture beaucoup de médicaments en consultation, la question vaut d'être posée ; votre comptable saura s'il faut le faire et comment.
Et les taux de 22 % et 9 % ?
En octobre 2026, le Premier ministre a proposé de porter le taux normal de 21 % à 22 % et de fusionner les taux de 6 % et 12 % en un taux de 9 %. Au 18 novembre 2026, rien de cela n'est adopté : la proposition est contestée au sein de la majorité, les négociations budgétaires se poursuivent, et aucun texte n'a été publié au Moniteur belge.
Les taux en vigueur restent 21 %, 12 % et 6 %. Ce guide changera le jour où un texte sera publié, pas avant.
Questions fréquentes
Une consultation pour un chien est-elle à 21 % ?
Oui. Aucune rubrique réduite ne vise les soins aux chiens et aux chats, sauf les chiens d'assistance formés dans une école reconnue, à 6 %.
Pourquoi un cheval de sport est-il à 21 % et un cheval de trait à 6 % ?
Parce que la rubrique I ne cite, parmi les chevaux, que ceux des races utilisées pour le trait gros et semi-gros et ceux vendus pour la boucherie. Les autres n'y figurent pas, et leurs soins ne profitent donc pas de la rubrique XXIV.
Les médicaments sont-ils toujours à 6 % ?
Un médicament vétérinaire qui a une autorisation de mise sur le marché l'est quand il est délivré. Les compléments, les shampoings et les antiparasitaires biocides ne sont pas des médicaments au sens de la rubrique XVII et restent à 21 %. Pour un médicament administré pendant la consultation d'un animal de compagnie, la question reste ouverte.
La stérilisation des chats est-elle à 6 % ?
Pas encore. Une loi du 6 juin 2019 la met à 6 %, mais son entrée en vigueur dépend d'une modification de la directive européenne sur la TVA, et la consolidation du SPF Finances la donne toujours comme non entrée en vigueur. Elle reste donc à 21 %.
La TVA va-t-elle passer à 22 % ?
Au 18 novembre 2026, c'est une proposition, pas une décision. Aucun texte n'a été publié au Moniteur belge, et les taux restent 21 %, 12 % et 6 %.
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